Conditions Générale de Vente
Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Legend Age - France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : baume à lèvres, lingettes démaquillantes, spray, masques hydratants.
Toute prestation accomplie par la société Legend Age - France implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC).
La société Legend Age - France s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Clause N°3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque
- soit par virement bancaire
- soit par carte bancaire via PayPal
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; Legend Age - France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
Clause N°4 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci.
Le délai du droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci.
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
- Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres);
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Legend Age - France s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur dès la récupération des produits.
Il est rappelé que les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Clause N°5 : Clause de réserve de propriété
La société Legend Age - France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Legend Age - France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N°6 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison est de cinq jours ouvrés.
Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause N°7 : Force Majeur
La responsabilité de la société Legend Age - France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause N°8 : Tribunal compétant
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.